SOCIÉTÉ VECO FRANCE / ORLICAT - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FRANCE - EXPORT

Les présentes conditions de vente régissent les relations entre la société VECO FRANCE et ses Clients.

 

Article I - CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.

Sauf acceptation par VECO FRANCE, expresse et écrite pour une opération ou une durée déterminée toute condition contraire posée par le Client, comme figurant notamment dans ses conditions générales d'achat, serait inopposable à VECO FRANCE quelque soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance.

Le fait que VECO FRANCE ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

 

Article 2 - OFFRES ET COMMANDES

Pour les produits dédiés, VECO FRANCE établit des offres individuelles. Ces offres s'adressent exclusivement au Client destinataire. A défaut d'indication, ces offres ont une durée de validité d’un mois à compter de leur date d'émission.

Les commandes sont fermes et définitives pour le Client dès leur émission quelque soit le support de cette émission.

Dans tous les cas, qu'il y ait eu ou non une offre individuelle VECO FRANCE disposera d'un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la commande pour formuler tout rejet on réserve. Ces réserve es peuvent notamment porter sur les délais de livraison, qui dépendent du programme de fabrication du fournisseur et peuvent en conséquence varier d'un jour à l'autre.

Dans le cas où les modifications porteraient sur les délais de livraison, la commande sera réputée maintenue avec les délais ainsi modifiés par VECO FRANCE sauf pour le client qui a manifesté son désaccord dans les 48 heures de l'offre modifiée, un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Il signifie simplement que VECO FRANCE a pris connaissance de la commande transmise.

 

Article 3 - LIVRAISON

3.1. - Le lieu de livraison

En l'absence d'autre précision, le lieu de livraison est réputé être, pour les ventes nationales l'entreprise du Client.

3.2. - Délais de livraison

Les délais de livraison sont établis par VECO FRANCE en toute bonne foi. VECO FRANCE s'efforce de les respecter dans la limite du possible. Ils ont donc un caractère simplement indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de VECO FRANCE ni justifier une résolution de commande. Les obligations de VECO FRANCE en matière de délai sont en tout état de cause suspendues de plein droit, et sa responsabilité ne peut être engagée en cas de survenance d'événements tels que notamment :

- Incendie, lock-out, inondation, bris de machine, grève, explosion dans son entreprise ou chez ses fournisseurs,

 - Guerre, émeute, réquisition, réduction autoritaire des importations, retard dans les transports et en toute circonstance indépendante de sa volonté empêchant l'exécution normale du contrat de vente conclu avec le Client,

- Non-respect par le Client de ses engagements, qu'il s'a­gisse de la livraison concernée ou d'une autre opération.

 

Article 4 - TRANSPORT

Les prix s'entendent pour le matériel départ de l'usine de fabrication des fournisseurs de VECO FRANCE ou tout autre lieu indiqué lors de la commande. Les frais de transport sont donc supportés par le Client depuis ce lieu jusqu'à son établissement.

 

Article 5 - TRANSFERT DES RISQUES SUR LES MARCHANDISES

Les risques afférents aux marchandises sont transférés au Client lors de leur remise entre les mains du premier transporteur par VECO FRANCE ou son mandataire (par exemple, le fabricant) ou mise à disposition du Client lui-même ou de son mandataire, dans les points de retrait de marchandises.

En cas de retard de livraison ou de mise à disposition des marchandises par VECO FRANCE justifié par une défaillance quelconque de la part du Client, le transfert des risques sur les marchandises est réputé effectué à la date convenue pour la remise au transporteur ou la mise à disposition si le Client avait respecté ses obligations.

 

Article 6 - VENTES INTERNATIONALES

Il est entendu par vente internationale toute vente à des­tination d'un acquéreur non français quelque soit le lieu de départ des marchandises. Toute vente internationale est réputée faite selon les termes de l'INCOTERM "Ex works" (version 1990), le lieu de départ des marchandises étant le lieu indiqué lors de la commande et généralement l'usine de fabrication des produits par le fournisseur de VECO FRANCE.

 

Article 7 - PAIEMENT

7.1 1. Monnaie et forme des paiements :

Tout paiement doit, sauf disposition contraire expresse des parties, être effectué en Euros, les frais liés au paiement et au transfert des fonds étant supportés par le Client.

Les paiements s'effectueront par les moyens suivants :

- Pour une vente nationale, par virement bancaire ou par chèque.

- Pour une vente internationale par crédit documentaire irrévocable et confirmé.

Quel que soit le mode de règlement choisi, le paiement n'est considéré comme effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par VECO FRANCE. Ne Constitue donc pas un paiement la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer, ni l'opération d'escompte pratiquée par VECO FRANCE Tout retard ou défaut d'acceptation entraînera les mêmes conséquences qu'un retard ou défaut de paiement.

7-.2. - Calendrier de règlement

Sauf convention différente, le paiement doit intervenir au plus tard 30 jours nets de la date de facture.

VECO FRANCE aura toutefois la faculté d'exiger dans les cas suivant un paiement à la commande :

- Produits dédiés, c'est-à-dire de fabrication non standard,

- Un paiement à la livraison :

- Client nouveau,

- Retards ou autres incidents de règlement constatés précédemment,

- Risque effectif de non-paiement ou d'insolvabilité du Client.

- Commande d'un montant non habituel,

- Vente internationale.

Paiement anticipé : Hors les cas ci-dessus énoncés, le paiement intégral d'une facture intervenant dans les 8 jours de son émission ouvrira droit à un escompte établi à I% du montant de la facture ainsi réglée.

 

Article 8 - DÉFAUT DE PAIEMENT

En cas de non paiement à l'échéance des sommes dites au titre de la vente ou de toute opération accessoire, et sans qu'il soit nécessaire à VECO FRANCE de rappeler au Client l'échéance impayée, VECO FRANCE sera en droit :

- De suspendre l'exécution des commandes en cours et notamment de refuser la livraison ou le retrait des marchandises par le Client ceci ne dispensant pas le Client de son obligation de paiement,

- De réclamer une pénalité de retard sur la base d'un taux égal à deux fois le taux annuel de l'intérêt légal,

- De demander le règlement immédiat des opérations en cours, le non paiement d'une facture à son échéance entraînant déchéance du terme et exigibilité immédiate du prix des autres opérations,

- De revendiquer l'application de la clause de réserve de propriété sur les marchandises,

- De constater 10 jours après mise en demeure de payer adressée par LRAR et non exécutée, la résolution de la commande concernée, les acomptes versés restant acquis à VECO FRANCE à titre de clause pénale,

- En cas de retard de paiement supérieur à 30 jours, de réclamer une pénalité forfaitaire d'un montant de 10 %, de la facture afin notamment de faire face aux premiers fi-ais de recouvrement.

Le Client sera en outre redevable à l'égard de VECO FRANCE de tous dommages et intérêts en compensation du préjudice direct ou indirect subi par la Société.

VECO FRANCE.

Les avantages résultant de l'application des conditions commerciales VECO FRANCE ou d'autres accords commerciaux sont conditionnés par le respect par le Client de ses obligations de règlement à l'échéance.

 

Article 9 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu'au règlement intégral du prix convenu, et des frais et intérêts afférents à la vente. Le Client supportera toutefois l'ensemble des risques afférents aux marchandises dès le moment déterminé dans les présentes conditions générales de vente, sans qu'il soit tenu compte du transfert retardé de la propriété.

En conséquence, et tant qu'elles n'auront pas fait l'objet du complet paiement ci-dessus mentionné, les marchandises devront lui être retournées dans les plus brefs délais, sur simple demande de VECO FRANCE, manifestée par LRAR. Les frais et risques de tout retour ou reprise seront supportés par le Client.

En cas de restitution, les acomptes versés resteront acquis à VECO FRANCE à titre de clause pénale.

En outre, et afin de préserver les droits de VECO FRANCE sur ladite marchandise :

- Le Client assurera à ses frais, l'ensemble des marchandises sous réserve de propriété contre tous risques de dommage que ces marchandises pourraient subir et à subroger le vendeur dans ses droits à l'égard de la compagnie d'assurance.

- Le Client s'engage à suspendre, sur simple demande de VECO FRANCE manifestée par LRAR, toute commercialisation ou toute intégration des produits sous réserve de propriété dans d'autres produits ou matériels.

 

Article 10 - RÉCLAMATIONS ET GARANTIES

10.1. - Défaut de conformité et vices apparents

Toute réclamation concernant la conformité des produits livrés à la commande ou l'existence d'un vice apparent des marchandises devra être formulée immédiatement au plus tard 10 jours après la date de livraison. Ces produits ne devront faire l'objet d'aucune utilisation et devront être conservés en l'état.

10.2. - Vices cachés

Les produits vendus font l'objet d'une garantie contre tout vice caché dans les conditions ci-après. S'agissant d'une garantie de vices cachés, la présente garantie ne saurait être mise en œuvre pour les vices apparents et les défauts de conformité des biens, pour lesquels les réclamations doivent être formulées par le Client dans les délais ci-dessus, sous peine de déchéance.

10.3. - Intervention en cas de défaut de conformité ou qualité

L'intervention de VECO FRANCE s'entend exclusi-vement, au choix de VECO FRANCE, du remplacement ou du remboursement des seules pièces atteintes d'un défaut de qualité ou de conformité, à l'exception de toute prestation et de toute indemnité de nature quelconque.

VECO FRANCE n'encourra aucune responsabilité pour toutes pertes, dommages ou frais découlant directement ou indirectement du défaut de conformité ou de qualité des produits.

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l'accord préalable et écrit de VECO FRANCE. L'intervention de VECO FRANCE ne s'entend que dans la mesure où la conservation, la manipulation et l'utilisation des produits s'effectuent dans des conditions normales, sans faute ni négligence et où le défaut ne provient pas d'un facteur extérieur aux produits.

 

Article 11 - FORCE MAJEURE

En cas de survenance d'un événement indépendant de la volonté des parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l'exécution de la commande, celle-ci sera suspendue, voir résolue à l'initiative de l'une des parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, si aucune issue n'est envisageable dans un temps raisonnable.

Article 12 - LITIGE

Les ventes de la société VECO FRANCE sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quant à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions de son siège social.